Monceau investissement

Si c’est un locataire qui souhaite faire de la location de meublé de tourisme de son logement, il doit obtenir une double autorisation de son bailleur : une autorisation de principe et une autorisation sur le montant de la sous-location.

L’autorisation du bailleur est requise

En effet, le locataire doit solliciter l’accord écrit et explicite de son bailleur, qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou un bail de location meublée. Il s’agit d’une sous-location à des tiers qui ne peut être imposée au bailleur principal.

Le locataire doit aussi soumettre à son bailleur le montant du loyer de sous-location. La loi de 1989 limite ce loyer qui ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal. L’appréciation s’effectue en fonction du prix au mètre carré de la surface sous-louée, ce qui aboutit à un tarif en général très inférieur au prix du marché et notamment des prix des locations proposés par les propriétaires eux-mêmes, non contraints par une limite.

Les sanctions en cas de sous-location illégale

À défaut, si le locataire s’abstient de demander l’autorisation du bailleur ou s’il passe outre son refus et ce même pour une seule nuit, la sous-location est illégale. Le locataire s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la perte de son bail. Après avoir fait constater la sous-location illégale par huissier, le bailleur peut agir contre son locataire : cela va du rappel au respect des clauses du contrat de bail, à la perte du droit au renouvellement du bail, jusqu’à sa résiliation accompagnée de dommages et intérêts.

Vérifier le règlement de copropriété

De plus, si le bien se trouve dans une copropriété, le bailleur doit vérifier que l’exercice cette activité n’est pas interdite par le règlement de copropriété. En effet, si le règlement de copropriété comprend une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, celle-ci interdit toute activité professionnelle, et donc la location meublée de tourisme.