Monceau investissement

Selon le lieu de situation du bien, le futur bailleur d’une location en meublé saisonnière doit effectuer des démarches auprès des autorités. Les plateformes de location ne prennent pas en charge les démarches administratives à la place du bailleur.
Elles se contentent de délivrer des informations sur ses obligations légales. Il revient au bailleur de se mettre en conformité avec ces différentes obligations.

 La déclaration en mairie

Dans certains cas, le futur bailleur doit faire déclaration préalable en mairie, en remplissant le formulaire (Cerfa n°14004) accessible sur le site Service-public.fr. Il peut s’agir d’une simple déclaration ou d’une déclaration soumise à enregistrement. Dans ce dernier cas, le numéro d’enregistrement (un par local loué) délivré automatiquement doit figurer sur l’annonce de mise en location.

Selon l’article L 324-1-1 du Code de tourisme, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». Cette déclaration est toujours obligatoire lorsque le bien loué constitue une résidence secondaire du bailleur.

S’il s’agit de sa résidence principale (logement occupé plus de 8 mois sur 12, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), la déclaration peut être exigée par certaines communes qui visent à limiter les locations de courte durée à 120 jours par an. Elle est assortie d’un enregistrement.

L’autorisation de changement d’usage

La déclaration préalable peut s’accompagner d’une demande de changement d’usage car le local en question est transformé en meublé de tourisme. La procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement est obligatoire dans les communes de plus de 200.000 habitants, dans les communes des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Elle peut l’être dans toutes les autres municipalités qui l’ont décidé par délibération du conseil municipal. Le futur bailleur doit donc bien se renseigner en amont pour connaitre les règles locales applicables à son projet.

L’obligation de compensation

Le changement d’usage peut avoir un coût très élevé, voire dissuasif lorsqu’il s’accompagne d’une obligation de compensation. Dans les grandes villes comme  Paris, Lyon, Marseille, le demandeur qui sollicite la transformation d’un logement en meublé de tourisme doit transformer en habitation un local ayant un autre usage, et ce, de la même superficie. Autrement dit, il doit compenser le fait de retirer un logement du marché locatif longue durée par la mise sur ce marché d’un autre logement. C’est la compensation au réel. Le bailleur peut également procéder à une compensation financière en achetant des droits de commercialité auprès d’un autre propriétaire.

Des sanctions lourdes

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles. Celles-ci peuvent aller jusqu’à :
– 50.000 euros par local en fraude avec les règles de changement d’usage. Cette sanction peut être assortie de 1.000 euros d’astreinte par jour et par mètre carré jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation ;
– 5.000 euros en cas de défaut de numéro d’enregistrement dans les communes où celui-ci est obligatoire ;
– 10.000 euros en cas de location, dans les communes concernées, d’un logement déclaré comme résidence principale pour une durée excédant 120 jours par année civile ;
– 25.000 euros en cas de location d’un local commercial comme meublé de tourisme sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire dans les communes où celle-ci est obligatoire.