Monceau investissement

Plusieurs mesures importantes concernent les travailleurs non-salariés : la déclaration sociale et fiscale unifiée, l’exonération  des aides exceptionnelles et la baisse du taux de majoration des bénéfices en cas de non-adhésion à un OGA.

Déclaration sociale et fiscale unifiée

Pour la première année, certains travailleurs indépendants vont n’avoir qu’une seule déclaration à faire pour l’établissement de leurs impôts sur le revenu et cotisations sociales. Ils devront remplir la déclaration dématérialisée n° 2042 DSI qui comporte le volet social de la déclaration des travailleurs indépendants, destiné aux organismes sociaux. La déclaration sociale des indépendants (DSI) est donc supprimée, remplacée la par un parcours de déclaration fiscal-social unifié.

Quels indépendants concernés ?

La fusion des déclarations ne concerne pas tous les indépendants. Elle vise les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Ne sont donc pas concernés les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole affiliées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les artistes-auteurs (MDA/Agessa) et les marins pêcheurs. Pour ces professionnels, les modalités déclaratives actuelles sont inchangées.

Exonération des aides exceptionnelles

Les aides exceptionnelles perçues par les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il s’agit des aides financières versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), accordée aux artisans-commerçants, aux professions libérales réglementées et les micro-entrepreneurs.

Ces aides n’entrent pas non plus en compte dans l’appréciation des seuils des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux), du régime simplifié pour les entreprises relevant des BIC et de l’exonération des plus-values professionnelles, dont les limites font déterminées par les recettes de l’entreprise.

Majoration du bénéfice imposable

Les travailleurs indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou n’obtiennent pas de leur expert comptable un quitus fiscal subissent une majoration de 25% des revenus agricoles, des BIC, BNC lorsqu’ils sont soumis au régime réel d’imposition. La loi de Finances pour 2021 supprime progressivement cette majoration laquelle passe à 20 % pour les revenus perçus en 2020, 15% pour les revenus perçus en 2021, 10% pour les revenus perçus en 2022, avant de disparaître complètement pour les revenus perçus en 2023.