Monceau investissement

La loi de Finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à rapprocher la fiscalité des non-résidents de celles des contribuables domicilés en France.

Résidence principale : exonération de la plus-value

L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, jusqu’à présent réservée aux résidents français, est étendue aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France. La loi pose trois conditions : que la vente intervienne au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger, que l’immeuble soit resté inoccupé pendant ce délai et que le non-résident n’ait pas déjà bénéficié, antérieurement, du dispositif d’exonération propre aux non-résidents.

Pour les logements qui ne constituent pas la résidence principale de l’expatrié, la plus-value de cession peut bénéficier de l’exonération de la plus-value à hauteur de 150 000 euros. Le délai avant lequel le cédant doit céder le bien est porté de 5 à 10 ans à compter du départ hors de France.

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes

Le taux d’imposition minimum applicable aux non-résidents est porté de 20% à 30% (et de 14,4% à  25%  pour les revenus ayant leur source dans les DOM).

À compter de 2020, la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents laisse place à une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant le barème de taux neutre du prélèvement à la source applicable aux contribuables domiciliés en France.

Seule la retenue à la source applicable aux artistes au taux de 15% conserve son caractère partiellement libératoire.

Enfin, la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant exonéré de la prime d’impatriation est étendue à tous les types d’impatriation, y compris dans le cadre de mobilité intra-groupe.

Par ailleurs, le dispositif Pinel qui est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France a été modifié pour que les investisseurs qui ont acquis un bien ouvrant droit à la réduction d’impôt avant leur départ hors de France conservent le bénéfice de l’avantage fiscal après leur expatriation.